La Commission européenne demande à l'Italie de présenter un projet révisé de plan budgétaire pour 2019
La Commission européenne a décelé dans le projet de plan budgétaire présenté par l'Italie pour l'année 2019 un manquement particulièrement grave à la recommandation budgétaire adressée à ce pays par le Conseil le 13 juillet 2018
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Strasbourg: Conformément aux règles en vigueur, la Commission a adopté un avis qui demande à l'Italie de présenter un projet révisé de plan budgétaire dans un délai de trois semaines.
Après avoir pris en compte l'ensemble des facteurs, et après consultation des autorités italiennes, la Commission européenne considère que le projet de plan budgétaire 2019 de l'Italie présente un écart particulièrement grave par rapport à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2018. La Commission fait également observer que le plan ne cadre pas avec les engagements présentés par l'Italie dans son programme de stabilité d'avril 2018. La Commission demande donc à l'Italie de présenter un projet révisé de plan budgétaire pour 2019. Ce projet révisé de plan budgétaire devrait garantir le respect de la recommandation adressée à l'Italie par le Conseil, comprenant l'Italie elle-même, le 13 juillet 2018 et qui a également été approuvée par le Conseil européen le 28 juin. C'est la première fois que la Commission demande la présentation d'un projet révisé de plan budgétaire.
M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «La zone euro est fondée sur des liens de confiance solides, sous-tendus par des règles qui sont identiques pour tous. Il est de notre devoir - et c'est aussi notre mission - de faire respecter l'intérêt commun et les engagements mutuels pris par les États membres. La dette de l'Italie est l'une des plus élevées de l'Union, et les contribuables italiens dépensent pour elle à peu près le même montant que pour l'enseignement. Dans cet esprit, nous ne voyons pas d'autre solution que de demander au gouvernement italien de réviser son projet de plan budgétaire pour 2019, et nous espérons mener un dialogue ouvert et constructif dans les semaines à venir.»
M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a pour sa part déclaré: « L'opinion adoptée aujourd'hui par la Commission ne devrait être une surprise pour personne, car le projet de budget du gouvernement italien représente une déviation claire, nette et assumée par rapport aux engagements pris par l'Italie en juillet dernier. Pourtant, nos portes ne se ferment pas : nous souhaitons poursuivre notre dialogue constructif avec les autorités italiennes. Je salue d'ailleurs l'engagement pris par le Ministre Tria en ce sens et il nous appartient d'avancer dans cet esprit au cours des prochaines semaines. »
L'évaluation du projet de plan budgétaire de la Commission laisse entrevoir un écart important par rapport à la trajectoire budgétaire recommandée par le Conseil. En juillet 2018, le Conseil a recommandé à l'Italie de réaliser une amélioration structurelle de 0,6 % du PIB. Or le projet de plan budgétaire présenté par l'Italie prévoit une détérioration structurelle de 0,8 % du PIB en 2019.
Tant le fait que le projet de plan budgétaire prévoie une expansion budgétaire proche de 1 % du PIB, alors que le Conseil avait recommandé un ajustement budgétaire, que l'ampleur de l'écart (environ 1,4 % du PIB ou 25 milliards d'euros) sont sans précédent dans l'histoire du pacte de stabilité et de croissance.
Il est important de noter que les obligations budgétaires pour 2019 de l'Italie, comme de tous les États membres, ont été approuvées à l'unanimité par le Conseil européen du 28 juin 2018 et adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 13 juillet 2018, dont l'Italie elle-même.
Le ratio de la dette publique au PIB de l'Italie, qui s'établissait à 131,2 % en 2017, est le deuxième plus élevé de l'Union européenne en termes relatifs et l'un des plus élevés au monde. Il représente l'équivalent d'une charge moyenne de 37 000 euros par habitant. Les coûts du service de la dette absorbent une part nettement plus grande des ressources publiques en Italie que dans le reste de la zone euro, ce qui nuit aussi aux dépenses productives du pays. Par exemple, les dépenses d'intérêts de l'Italie étaient en 2017 d'environ 65,5 milliards d'euros (soit 3,8 % du PIB), ce qui est à peu près équivalent aux ressources publiques consacrées à l'enseignement.
D'importants aléas baissiers entourent la prévision de réduction du ratio d'endettement, étant donné que #celle-ci repose sur des hypothèses de croissance optimistes dans le projet de plan budgétaire. Cela signifie que l'Italie risque également de ne pas respecter le critère de réduction de la dette convenu par l'ensemble des États membres, respect qui nécessiterait une baisse constante du niveau de la dette en direction du seuil de 60 % mentionné dans les traités de l'UE.
Il va sans dire que, dans le domaine budgétaire, la fixation des priorités et la répartition des ressources constituent une prérogative de chaque État membre. Toutefois, les engagements à poursuivre une trajectoire budgétaire viable, qui ont été pris et décidés conjointement, doivent également être tenus: c'est la logique des règles applicables.
La législation applicable prévoit que les autorités italiennes présentent le projet révisé de plan budgétaire à la Commission dès que possible et en tout état de cause au plus tard trois semaines après l'adoption de son avis.
Historique du dossier
En 2015, la Commission a présenté des orientations sur la manière dont elle entend appliquer les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance afin de renforcer le lien entre les réformes structurelles, l'investissement et la responsabilité budgétaire à l'appui de la croissance et de l'emploi, orientations qui ont été ultérieurement traduites en une «position arrêtée d'un commun accord sur la flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance» et approuvées par le Conseil en 2016. L'Italie a été le principal bénéficiaire de cette flexibilité, pour un montant de l'ordre de 30 milliards d'euros (ou 1,8 % du PIB) entre 2015 et 2018. Cette flexibilité a soutenu la mise en œuvre de réformes structurelles et d'investissements et aidé l'Italie à faire face à des événements exceptionnels tels que des menaces sur la sécurité, la crise des réfugiés et des tremblements de terre.
L'Italie a bénéficié ces dernières années d'un soutien substantiel par l'intermédiaire de financements européens. L'Italie est le deuxième bénéficiaire au titre du plan Juncker. Les financements accordés au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient générer, à partir d'octobre 2018, plus de 50 milliards d'euros d'investissements supplémentaires. L'Italie est également le deuxième bénéficiaire des Fonds structurels et d'investissement européens. La somme de 44,7 milliards d'euros lui a été allouée entre 2014 et 2020 afin de soutenir, notamment, la compétitivité des petites et moyennes entreprises, la création d'emplois de qualité, le développement des compétences nécessaires, un meilleur accès au marché du travail et la formation professionnelle, la recherche et l'innovation, la protection de l'environnement ainsi que la transition vers une économie à faible émission de carbone.
Dans son programme de stabilité d'avril 2018, l'Italie a annoncé qu'elle viserait un déficit de 0,8 % du PIB en 2019. Le projet de plan budgétaire 2019 indique que le déficit public devrait augmenter sensiblement, à 2,4 % du PIB en 2019, soit le triple de ce qui était initialement prévu.
En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement nº 473/2013, lorsque, dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné dans la semaine suivant la transmission de son projet de plan budgétaire, la Commission décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire, elle adopte un avis dans lequel elle demande qu'un projet révisé de plan budgétaire lui soit soumis dès que possible et en tout état de cause au plus tard trois semaines après la date de son avis.
