Aides d'É°tat: la Commission adopte des orientations sur les aides à la formation et les aides en faveur des travailleurs dèfavorisès ou handicapès
La Commission europèenne a adoptè deux documents d'orientation ètablissant des critères pour l’èvaluation approfondie d'aides à la formation et d'aides en faveur des travailleurs dèfavorisès ou handicapès portant sur des montants èlevès. Ces documents exposent le type d'informations nècessaires à la Commission aux fins de son èvaluation, ainsi que la mèthodologie appliquèe, qui se fonde sur la mise en balance des effets positifs et nègatifs de l’aide. Ces critères sont conformes à l’approche èconomique affinèe mise en Å“uvre par la Commission dans son analyse des aides d'É°tat, qui repose sur les principes ènoncès dans le plan d'action dans le domaine des aides d'É°tat (voir IP/05/680 et MEMO/05/195 ). Ces orientations s'inscrivent dans le cadre des efforts dèployès par la Commission pour clarifier et simplifier les règles applicables aux aides d'É°tat.
